COMMUNIQUE DE PRESSE
Yaoundé, 12 Juillet 2023 / Le Ministre des forêts et de la faune du Cameroun vient d’octroyer un Certificat d’assiette annuelle de coupe à l’entreprise Sextransbois, déjà bénéficiaire d’une Concession forestière en convention provisoire. Le processus d’octroi de ce certificat concernant une zone située à Massok-Songloulou, partie de l’UFA 07 006, s’est fait dans le non-respect de la législation et la réglementation forestières.
En Avril 2023, le Premier Ministre a signé un décret relatif au reclassement de la forêt d’Ebo. Deux mois après, le Ministre des forêts et de la faune rend public le certificat d’assiette annuelle de coupe qui attribuait une partie de cette unité forestière d’amenagement a Sextransbois. “Le Minfof a clairement brûlé des étapes. En parcourant les articles 51, 63 et suivants du decret No 95/531/PM du 23 août 1995, l’on note que la concession forestiere ne peut être attribuée qu’après avis d’appel d’offre public, publié par voie de presse d’affichage ou par toute autre voie utile, dans les unités administratives, les communes et les services de l’administration chargée des forêts, pendant une période de quarante cinq (45) jours. La loi a réglementé les cas d’appel d’offres restreints, mais uniquement dans le cas de l’exploitation en régie et en sous traitance, ce qui semble ne pas être le cas avec l’UFA 07 006.” affirme Sylvie Djacbou, chargée de la campagne chez Greenpeace Afrique.
“ A côté de ce délai de 45 jours, quand est-ce que la Commission interministérielle a siégé pour sélectionner le soumissionnaire le mieux disant? Quand est-ce que le Premier Ministre a-t-il notifié le Ministre des forêts de son accord de principe pour cette attribution? Quid du cautionnement à constituer au trésor public dont le délai pour s’en acquitter est encore de 45 jours après notification de l’entreprise adjudicataire de l’avis d’appel d’offre public.? Quand est-ce que ladite entreprise a d’ailleurs été notifiée? Autant de questionnements qui cachent très mal une violation flagrante de la loi car cela démontre qu’il est impossible qu’un tel processus puisse être mené à son terme en deux mois, comme tel est le cas actuellement.” ajoute Sylvie Djacbou.
Quelques semaines plus tôt, Greenpeace Afrique dans un communiqué de presse révélait le caractère irrégulier du décret de classement d’une partie de la forêt d’Ebo en UFA 07 006 signé le 27 Avril 2023. Une décision qui constitue une menace sur les droits des communautés Banen qui ont toujours revendiqué un retour sur leurs terres ancestrales, ainsi que sur la biodiversité de cette forêt.
Notes:
– Un certificat d’ assiette annuelle de coupe est un document délivré annuellement par l’administration forestière autorisant le bénéficiaire d’une concession à exploiter une partie délimitée à l’intérieur de sa concession.
Une Unité Forestière d’aménagement (UFA) est une Portion de forêt délimitée dans du Domaine Forestier Permanent, devant faire l’objet ou ayant fait l’objet d’un aménagement.
– Le classement d’une forêt renvoie à un processus sanctionné par un décret de classement et qui permet d’incorporer une forêt du domaine national dans le domaine forestier permanent.
Luchelle Feukeng
Chargée de la Communication, Greenpeace Afrique
Email : lfeukeng@greenpeace.org
Téléphone: : +237 656 46 35 45 (WhatsApp)
Sylvie Djacbou
Chargée de la Campagne Forêt, Greenpeace Afrique
Email : sylvie.djacbou@greenpeace.org
